La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Elle supprime aussi le questionnaire médical pour certains prêts et ramène le droit à l’oubli à 5 ans.
Après les intérêts, c’est souvent l’assurance qui pèse le plus lourd dans le prix total d’un crédit immobilier. Avant cette réforme, changer de contrat restait encadré par des délais stricts. Avec la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent mettre les assureurs en concurrence pour réduire leur facture.
Date de sortie de la loi Lemoine
La loi n° 2022-270 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été promulguée le 28 février 2022 et publiée au Journal officiel le 1er mars 2022. Elle porte le nom de la députée Patricia Lemoine, qui l’a défendue. Ses mesures sont entrées en vigueur en plusieurs étapes:
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Date |
Étape |
Ce qui change |
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28 février 2022 |
Promulgation |
Signature de la loi n° 2022-270 |
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1er mars 2022 |
Publication au Journal officiel |
La loi est officiellement publiée |
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2 mars 2022 |
Droit à l’oubli |
Le délai passe de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C |
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1er juin 2022 |
Nouveaux prêts |
Résiliation à tout moment pour les nouveaux prêts, fin du questionnaire médical sous conditions |
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1er septembre 2022 |
Contrats en cours |
Résiliation à tout moment pour tous les contrats, quelle que soit leur date de signature |
Résiliation à tout moment, sans frais
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire et sans pénalité. Auparavant, la loi Hamon limitait ce droit à la première année, puis l’amendement Bourquin à la date d’échéance annuelle.
Une condition: votre nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande, et tout refus doit être motivé par écrit. Elle ne peut ni modifier le taux de votre crédit ni facturer de frais en contrepartie.
Suppression du questionnaire médical
Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut plus exiger de questionnaire de santé ni d’examen médical si deux conditions sont réunies:
- la part assurée du prêt ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple assuré à 100 % chacun) ;
- le crédit est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Les personnes qui ont un problème de santé accèdent ainsi plus facilement au crédit, sans surprime ni exclusion liée à leur dossier médical.
Un droit à l’oubli réduit à 5 ans
La loi Lemoine ramène le droit à l’oubli de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. Cette règle s’applique depuis le 2 mars 2022. Passé ce délai, ils n’ont plus à déclarer leur maladie à l’assureur.
Ce droit s’inscrit dans la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), qui prévoit aussi une grille de référence pour d’autres pathologies.
Obligations d’information et sanctions
Les assureurs doivent informer chaque année leurs assurés de leur droit de résiliation et de ses modalités. Les offres de prêt doivent aussi afficher le coût de l’assurance sur 8 ans, ce qui facilite la comparaison.
Si un assureur ou une banque ne respecte pas ces règles, la DGCCRF peut lui infliger une amende administrative allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Comment changer d’assurance emprunteur en 5 étapes
- Récupérez votre offre de prêt et la fiche standardisée d’information (FSI), qui liste les garanties exigées par votre banque.
- Comparez les offres du marché à garanties équivalentes.
- Souscrivez le nouveau contrat et demandez la substitution à votre banque, par lettre recommandée ou par tout support durable.
- Attendez la réponse de la banque, qui a 10 jours ouvrés pour se prononcer.
- En cas d’accord, la banque envoie un avenant à l’offre de prêt et votre ancien contrat prend fin le jour où le nouveau commence, sans interruption de couverture.
Le gain peut être important, surtout pour les emprunteurs jeunes, non-fumeurs ou ayant souscrit l’assurance groupée de leur banque.
Questions fréquentes sur la loi Lemoine
Quand la loi Lemoine est-elle sortie?
Elle a été promulguée le 28 février 2022 et publiée au Journal officiel le 1er mars 2022.
Depuis quand peut-on résilier à tout moment?
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours.
La banque peut-elle refuser le changement?
Oui, mais uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes. Son refus doit être motivé.
Y a-t-il des frais pour changer d’assurance?
Non. Ni l’assureur ni la banque ne peuvent facturer de frais de résiliation ou d’avenant.
La loi s’applique-t-elle aux prêts à la consommation?
Non, elle concerne l’assurance des crédits immobiliers.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Si vous remboursez un prêt immobilier, vous pouvez comparer votre assurance actuelle avec les offres du marché à tout moment, puis vérifier si votre contrat est toujours le plus avantageux.
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Source: loi n° 2022-270 du 28 février 2022, consultable sur Legifrance.